The Excise Tax Act (the ETA) imposes the goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) on most goods and services consumed in Canada, at the rate of 7%, and in the participating provinces of Nova Scotia, New Brunswick, and Newfoundland and Labrador, at the rate of 15%. The legislative provisions announced in Budget 2006 (Bill C-13), which provide for the GST/HST rate reduction, have been enacted and are now law. These rates of tax will be reduced to 6% and 14%, effective July 1, 2006.

We are providing the following questions and answers to assist you in understanding how the reduction in these rates will apply.

Should you require further information please call 1-866-959-7797 from 8:15 a.m. to 8:00 p.m.

Source : Canada Revenue Agency

La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est exigée en application de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) sur la plupart des produits et des services consommés au Canada. Le taux actuel de la TPS est de 7 % et, dans les provinces participantes—notamment la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador—, le taux de la TVH est de 15 %. Les dispositions législatives annoncées lors du budget 2006 (Projet de loi C-13), portant sur la réduction du taux de la TPS/TVH, ont reçu la sanction royale et sont maintenant loi. Ces taux seront réduits à 6 % pour la TPS et 14 % pour la TVH à compter du 1er juillet 2006.

Les questions et réponses suivantes sont publiées pour vous aider à comprendre comment la réduction des taux de la TPS et de la TVH pourrait s'appliquer dans différentes situations.

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en composant le 1 866 959-7798 pendant les heures d'ouverture, de 8 h 15 à 20 h.

Source : Agence du revenu du Canada

803 - Retail Sales Tax (RST)

Purchase Exemption Certificate (PEC) Form

Tax Fax Index

803 F - Taxe de Vente (TVD)

Formulaires de Certificats d'exemption de taxe (CET)

Service Tax Fax

Nouveau-Brunswick ;
Nouvelle-Écosse ;
Terre-Neuve et Labrador.
La TVH s'applique sur la même base que la TPS. Son taux est de 14 %, où 6 % représente le pourcentage fédéral et 8 % le pourcentage des provinces participantes. Les entreprises inscrites au fichier de la TPS sont automatiquement inscrites à celui de la TVH et doivent percevoir et verser la taxe de 14 % à l'égard de toutes les fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) qu'elles effectuent dans les provinces participantes. Source

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